Article 1 : Société  
DOMAINE DES LAURIERS est une Société́ par Actions Simplifiée au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé́ à CASTELNAU DE GUERS (34120). La société, ayant pour représentant légal Monsieur Marc Cabrol, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro B 789 462 652
SIREN : 789 462 652
TVA intracommunautaire : FR 78 789 462 652 00015

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales ici présentées s’appliquent à tout achat réalisé auprès de la société DOMAINE DES LAURIERS sur sa boutique en ligne via le site internet www.domaine-des-lauriers.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction aux différentes clauses présentées dans ces CGV.
 
Article 3 : Domaine d’application
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.domaine-des-lauriers.com, pour une livraison en France continentale uniquement. Les offres présentées par DOMAINE DES LAURIERS sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Après acceptation, les commandes sont définitives une fois validées par le règlement des produits. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.
 
Article 4 : Modalités de commande - Mode de règlement et prix
Le conditionnement est par carton de 6 bouteilles, pour l’Inaccessible il est de 3 bouteilles.
Le minimum de commande est de 6 bouteilles de 75 cl. Pour l’Inaccessible, il est de 3 bouteilles de 75 cl.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de cartons qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, il valide son panier et son mode de paiement.

Prix : les prix indiqués sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises. Ils incluent de fait la TVA au taux en vigueur au moment de la commande (actuellement 20%). Ils s’entendent nets, sans escompte, frais de port inclus.
La société DOMAINE DES LAURIERS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais les tarifs pratiqués lors de la prise de commande sont garantis au client. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix.

Paiement : le règlement des produits s’effectue en totalité à la commande, en ligne via le terminal bancaire. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par notre banque.

Facturation : à la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.

Réserve de propriété
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de DOMAINE DES LAURIERS jusqu'au règlement intégral des factures. Les commandes ne sont définitives et livrables que si elles sont accompagnées du règlement.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 5 : Livraison
Expédition en France continentale uniquement. Aucun envoi vers la Corse et l’île de Ré, ni vers l’étranger n’est possible.
A réception du paiement de la commande, DOMAINE DES LAURIERS lance les opérations de transport et de livraison. La livraison s’effectue pour toute expédition en une seule fois et à une seule et même adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société DOMAINE DES LAURIERS ne saura être tenue responsable.
En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

Délais : La société DOMAINE DES LAURIERS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Le délai indicatif de la livraison est de 7 jours ouvré après validation de la commande et bon encaissement du règlement. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part du client ni à une annulation de sa commande, ni à un refus de la marchandise, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque évènement. Les cas de force majeure déchargent le vendeur de son obligation de livraison.

Responsabilité du transport : Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Le transporteur est responsable de l’intégrité du colis à la livraison. Les produits endommagés ou entamés après la livraison ne seront pas repris.
Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état des produits au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas, le client doit prévenir la société DOMAINE DES LAURIERS dans les 48h maximum après réception du colis.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société DOMAINE DES LAURIERS s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
 
Article 6 : Stock et rupture de stock
DOMAINE DES LAURIERS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente. L’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, DOMAINE DES LAURIERS s’engage à tenir le client informé dans les meilleurs délais et à lui proposer différentes alternatives :
-    Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
ou bien
-    Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, ou de demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
 
Article 7 :  Droit de rétractation
Conditions
Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif mais en notifiant sa décision par courrier électronique ou courrier postal avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs (à partir du jour où le client ou un tiers désigné par le client prend physiquement possession du bien).


Effets de rétractation
En cas de rétractation, le client sera remboursé par chèque bancaire de son paiement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société a été tenue informée de la décision de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des marchandises dans leur intégrité initiale à DOMAINE DES LAURIERS, 15 Avenue de Pézenas, 34120 Castelnau de Guers. La réexpédition doit avoir lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Le client prend en charge les frais de réexpédition, qui se fait sous sa responsabilité.

 Article 8 : Droit applicable et résolution des litiges
Service de Médiation à la consommation :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité́ de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Article 9 : Protection des mineurs et Abus d’alcool
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION

Article 10 : Protection des données
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société DOMAINE DES LAURIERS est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à DOMAINE DES LAURIERS.
Le site www.domaine-des-lauriers.comfait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de DOMAINE DES LAURIERS. Le client peut l'exercer par le formulaire de contact ou par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL.
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. DOMAINE DES LAURIERS vous certifie la confidentialité de vos données.
 
Articles 11 : Visuels
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